Conditions générales de ventes
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Studio Hydranova Inc. (Canada) et Samuel Lecours EI opérant sous le nom commercial Studio Hydranova (France), ci-après désignés collectivement « le Prestataire ».
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Entités contractantes
Selon la localisation du client et la nature du mandat, le contrat est conclu avec l'une ou l'autre des entités suivantes :
- Studio Hydranova Inc. pour les mandats relevant de la juridiction canadienne
- Samuel Lecours (EI) | Studio Hydranova pour les mandats relevant de la juridiction française et européenne
Les deux entités opèrent de manière indépendante. Chaque mandat fait l'objet d'un contrat précisant l'entité légale concernée.
Prestations
Le Prestataire propose les services suivants :
- Conception et développement de sites web sur mesure
- Création et développement de boutiques e-commerce Shopify
- Identité visuelle et design
- Maintenance et optimisation web
- Accompagnement et formation
- Abonnements de maintenance mensuelle et annuelle
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé. Aucun tarif fixe n'est affiché. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Formation du contrat
Le contrat est réputé formé à la réception des éléments suivants :
- Le devis signé par le client
- Le versement de l'acompte tel que défini ci-dessous
Aucune prestation ne sera démarrée avant la réunion de ces deux conditions.
Acompte et modalités de paiement
Un acompte minimum de 30 % du montant total HT est exigé à la signature du contrat. Le Prestataire se réserve le droit d'exiger un acompte supérieur selon la nature, la durée ou la complexité du mandat.
Le solde est dû selon l'échéancier défini dans le devis.
Moyen de paiement accepté : virement bancaire uniquement. Les coordonnées bancaires sont transmises avec le devis ou la facture.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (France) ou l'équivalent applicable au Canada.
Abonnements
Le Prestataire propose des formules d'abonnement de maintenance mensuelle et annuelle. Les conditions spécifiques (durée, renouvellement, résiliation) sont précisées dans le contrat d'abonnement signé entre les parties.
Tout abonnement annuel est dû en totalité à la souscription. Un abonnement mensuel peut être résilié avec un préavis de 30 jours.
Délais et livraison
Les délais de réalisation sont définis dans le devis et sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, sous réserve de la transmission dans les temps par le client des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, validations, accès).
Tout retard imputable au client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
Propriété intellectuelle
Les livrables produits dans le cadre d'un mandat deviennent la propriété du client à compter du règlement intégral des sommes dues.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf accord contraire explicite du client.
Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, registrar, plateforme), ou d'utilisation non conforme des livrables par le client.
Résiliation
En cas de résiliation du contrat à l'initiative du client après signature et versement de l'acompte, celui-ci reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité. Si des travaux ont été engagés, une facturation au prorata du travail réalisé pourra être appliquée.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises :
- Au droit français pour les mandats conclus avec Samuel Lecours (EI) — Studio Hydranova
- Au droit de la province de Québec pour les mandats conclus avec Studio Hydranova Inc.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de la juridiction applicable.